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Le vote de la loi
Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020
En ligne : https://www.vie-publique.fr/fiches/le-vote-de-la-loi
Dossier sur le vote de la loi en France. La loi selon la Constitution de 1958 ; le domaine de la loi sous la Ve République. Les différents types de lois : lois constitutionnelles, référendaires et organiques ; lois ordinaires. Les différences entre loi organique et loi ordinaire : définition ; la procédure spécifique pour l'adoption des lois organiques, la saisine automatique du Conseil constitutionnel pour les lois organiques. Les différentes étapes du vote d'une loi : depuis l'initiative du projet ou de la proposition de loi jusqu'à sa promulgation, en passant par la navette parlementaire. La ratification parlementaire d'accords internationaux : les accords internationaux nécessitant la ratification ou l'approbation par une loi, les prérogatives de l'exécutif, le rôle délimité du Parlement et du Conseil constitutionnel. Les solutions en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat (procédure de la commission mixte paritaire) ou entre l'une d'elles et le gouvernement. Le temps législatif programmé : but de cette procédure, modalités. Le contrôle de constitutionnalité des lois : le rôle du Conseil constitutionnel, instauré par la Ve République ; extension du champ de contrôle de constitutionnalité entre 1974 et 2008, notamment avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; la composition du bloc de constitutionnalité. La date d'entrée en vigueur d'une loi : la promulgation et la publication au Journal officiel de la loi. L'exécution des lois et le suivi de l'application des lois : rôle du gouvernement, du Parlement et des tribunaux.
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