L'immunité parlementaire
Assemblée nationale, 2019 En ligne : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-statut-du-depute#node_3272 Définition de l'immunité parlementaire. L'irresponsabilité. L'inviolabilité. |
L'immunité parlementaire.
Assemblée nationale, 2019.
Disponible sur : <http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-statut-du-depute#node_3272>, consulté le :
Titre : | L'immunité parlementaire |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Assemblée nationale, 2019 |
Format : | Web |
Langues: | Français |
Descripteurs : | député / droit constitutionnel |
Résumé : | Définition de l'immunité parlementaire. L'irresponsabilité. L'inviolabilité. |
Genre : | Documentaire |
Nature du document : | documentaire |
Niveau : | Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/Secondaire |
En ligne : | http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-statut-du-depute#node_3272 |