Qui décide si un procès a lieu à huis clos (sans public) ?
In L'Actu (Paris. 1997), 6765 (04/02/2022), p.4 Point sur les procès pouvant avoir lieu à huis clos, sur qui en décide et selon le type d'affaires à juger. |
« Qui décide si un procès a lieu à huis clos (sans public) ? »
in L'Actu (Paris. 1997), 6765 (04/02/2022), p.4.
Titre : | Qui décide si un procès a lieu à huis clos (sans public) ? (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Actu (Paris. 1997) (6765, 04/02/2022) |
Article : | p.4 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | procès |
Mots-clés: | procédure (droit) |
Résumé : | Point sur les procès pouvant avoir lieu à huis clos, sur qui en décide et selon le type d'affaires à juger. |
Genre : | / Article de périodique //article de périodique |
Nature du document : | documentaire |