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"Le Conseil d'Etat est garant de l'application de l'accord de Paris"
de Didier-Roland Tabuteau, Stéphane Mandard, Abel Mestre
In Le Monde (Paris. 1944), 24221 (19/11/2022), p.10
Entretien avec le vice-président du Conseil d'Etat sur le rôle de cette juridiction administrative en matière de politique environnementale : son rôle de vérification de l'action publique et de l'application de la loi et de l'accord de Paris ; la condamnation de l'Etat ; les enjeux du droit de l'environnement ; la neutralité du Conseil d'Etat ; la fonction des astreintes ; la question de l'efficacité des sanctions ; l'avenir du contentieux de l'environnement.
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Tabuteau Didier-Roland, Mandard Stéphane, Mestre Abel.
« "Le Conseil d'Etat est garant de l'application de l'accord de Paris" »
in Le Monde (Paris. 1944), 24221 (19/11/2022), p.10.
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Titre :
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"Le Conseil d'Etat est garant de l'application de l'accord de Paris" (2022)
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Auteurs :
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Didier-Roland Tabuteau ;
Stéphane Mandard ;
Abel Mestre
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Le Monde (Paris. 1944) (24221, 19/11/2022)
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Article :
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p.10
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Langues:
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Français
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Descripteurs :
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Conseil d'Etat
/
protection de l'environnement
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Résumé :
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Entretien avec le vice-président du Conseil d'Etat sur le rôle de cette juridiction administrative en matière de politique environnementale : son rôle de vérification de l'action publique et de l'application de la loi et de l'accord de Paris ; la condamnation de l'Etat ; les enjeux du droit de l'environnement ; la neutralité du Conseil d'Etat ; la fonction des astreintes ; la question de l'efficacité des sanctions ; l'avenir du contentieux de l'environnement.
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Genre :
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article de périodique
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Nature du document :
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documentaire
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