Condamnation de l'ancien président Sarkozy : qu'est-ce que le "pourvoi en cassation" ?
In L'Actu (Paris. 1997), 7170 (23/05/2023), p.4 Point sur ce qu'est le pourvoi en cassation suite à une décision de justice : situation dans laquelle on peut le demander ; ce que cela peut modifier ; conséquences. |
« Condamnation de l'ancien président Sarkozy : qu'est-ce que le "pourvoi en cassation" ? »
in L'Actu (Paris. 1997), 7170 (23/05/2023), p.4.
Titre : | Condamnation de l'ancien président Sarkozy : qu'est-ce que le "pourvoi en cassation" ? (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Actu (Paris. 1997) (7170, 23/05/2023) |
Article : | p.4 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | Cour de cassation |
Mots-clés: | sanction judiciaire |
Résumé : | Point sur ce qu'est le pourvoi en cassation suite à une décision de justice : situation dans laquelle on peut le demander ; ce que cela peut modifier ; conséquences. |
Genre : | article de périodique |
Nature du document : | documentaire |