Mort de Kamilya, 7 ans : pourquoi le motard n'est-il pas en détention provisoire ?
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- Langues : Français
Pages : p.5 -
- Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
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Résumé :
Point sur ce que prévoit la loi en matière de détention d'une personne mise en examen par la justice, et sur les conditions d'un placement sous contrôle judiciaire.
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- Descripteurs : instruction judiciaire / peine d'emprisonnement
Dans le périodique :
L'Actu (Paris. 1997), n°7546 (17/09/2024)