Mort de Kamilya, 7 ans : pourquoi le motard n'est-il pas en détention provisoire ?

Dans le périodique : L'Actu (Paris. 1997), n°7546 (17/09/2024)

- Langues : Français
- Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
- Résumé :
  Point sur ce que prévoit la loi en matière de détention d'une personne mise en examen par la justice, et sur les conditions d'un placement sous contrôle judiciaire.
- Descripteurs : instruction judiciaire / peine d'emprisonnement

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