Meurtre de Philippine, 19 ans : le suspect était sous OQTF

Dans le périodique : L'Actu (Paris. 1997), n°7556 (01/10/2024)
• Pages : p.5
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
  • Résumé :

    Point sur ce qu'est une OQTF, c'est-à-dire une obligation de quitter le territoire français : personne à l'origine d'une telle mesure : conditions de réalisation d'une OQTF ; difficultés possibles ; exemple.

• • Descripteurs : expulsion des étrangers