Distribuer de l'argent sur la voie publique est interdit. Vrai ou faux ?
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- Langues : Français
Pages : p.5 -
- Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
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Résumé :
Point sur ce que prévoit la loi en cas de distribution d'argent dans l'espace public, ainsi que sur les peines éventuellement encourues.
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- Descripteurs : droit pénal
- Mots-clés : numéraire / espace public
Dans le périodique :
L'Actu (Paris. 1997), n°7588 (14/11/2024)