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Distribuer de l'argent sur la voie publique est interdit. Vrai ou faux ?
In L'Actu (Paris. 1997), 7588 (14/11/2024), p.5 Point sur ce que prévoit la loi en cas de distribution d'argent dans l'espace public, ainsi que sur les peines éventuellement encourues. |
« Distribuer de l'argent sur la voie publique est interdit. Vrai ou faux ? »
in L'Actu (Paris. 1997), 7588 (14/11/2024), p.5.
Titre : | Distribuer de l'argent sur la voie publique est interdit. Vrai ou faux ? (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Actu (Paris. 1997) (7588, 14/11/2024) |
Article : | p.5 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | droit pénal |
Mots-clés: | numéraire / espace public |
Résumé : | Point sur ce que prévoit la loi en cas de distribution d'argent dans l'espace public, ainsi que sur les peines éventuellement encourues. |
Genre : | article de périodique |
Nature du document : | documentaire |