Quelle est la différence entre une contravention et un délit ?
-
- Langues : Français
Pages : p.4 -
- Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
-
Résumé :
Point sur les différences existant entre une contravention et un délit : gravité ; peines encourues ; exemples.
-
- Descripteurs : contravention / délit
Dans le périodique :
L'Actu (Paris. 1997), n°7708 (05/09/2025)