Catégorie détention provisoire
 > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > procédure > procédure pénale > détention provisoire
Synonyme(s)détention préventive |
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Point sur ce que signifient et en quoi consistent les expressions "détention", "détention provisoire" et "contrôle judiciaire", situations mises en place avant ou après un procès.