Mort de Kamilya, 7 ans : pourquoi le motard n'est-il pas en détention provisoire ?
- Dans le périodique : L'Actu (Paris. 1997), n°7546 (17/09/2024) p.5
Point sur ce que prévoit la loi en matière de détention d'une personne mise en examen par la justice, et sur les conditions d'un placement sous contrôle judiciaire.
